Les chartes et contrats Natura 2000 sont des démarches volontaires qui permettent aux personnes physiques et morales de s'engager concrètement dans un programme d'actions en faveur des habitats et des espèces d'intérêt communautaire d'un site Natura 2000. Il s'agit de deux dispositifs indépendants l'un de l'autre, mais qui peuvent être complémentaires.
La charte Natura 2000
La Charte Natura 2000 constitue un élément du document d’objectifs (DOCOB) d’un site dont l'objectif est la conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire présents.Elle vise ainsi à favoriser la poursuite, le développement et la valorisation des pratiques favorables à leur conservation.
Que contient-elle ?
- Des recommandations, non soumises à contrôle, permettant de d’encourager les actions favorables aux enjeux de conservation
- Des engagements contrôlables permettant de maintenir les habitats et espèces d’intérêt communautaire dans un bon état de conservation. Ce sont des bonnes pratiques locales existantes ou souhaitées qui consistent en des engagements « à faire » ou « à ne pas faire ». Ces engagements n’entraînent pas de surcoût de gestion pour les adhérents et donc ne sont pas rémunérés.
Quels avantages ?
L’adhésion à la Charte, au-délà de la reconnaissance de pratiques vertueuses, peut donner accès à certains avantages fiscaux et à certaines aides publiques :
- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ;
- Garantie de gestion durable des forêts lorsque le propriétaire dispose d'un document de gestion arrêté, agréé, ou approuvé. Elle permet l’accès aux aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts, et le bénéfice de certaines dispositions fiscales ;
- Exonération partielle des droites de mutation à titre gratuit ;
- Déduction du revenu net imposable des charges de propriétés rurales.
Qui peut adhérer ?
Tout titulaire de droits réels ou personnels portant sur des terrains inclus dans un site Natura 2000 peut adhérer à la charte du site. Le signataire peut donc être le propriétaire ou la personne disposant d’un mandat la qualifiant juridiquement pour intervenir et prendre les engagements mentionnés dans la charte. La durée du mandat doit couvrir au moins la durée d’adhésion à la charte.
La charte du site Natura 2000 des Palus de Saint-Loubès et d'Izon est consultable ici : 
Charte Natura 2000
Les contrats Natura 2000
Le Contrat Natura 2000 comporte un ensemble d’engagements conformes aux orientations définies par le Docob sur la conservation ou la restauration des habitats naturels et/ou des espèces qui ont justifié la désignation du site Natura 2000.
Il existe trois types de contrats Natura 2000 :
- Les contrats Natura 2000 agricoles : mesures à vocation productive sur les surfaces agricoles. Elles correspondent aux Mesures Agro-Environnementales (MAE)
- Les contrats Natura 2000 forestiers :mesures à buts non productifs sur les parcelles boisées
- Les contrats Natura 2000 non agricoles-non forestiers : mesures à buts non productifs sur les autres types de milieux (ouverts, humides, dunaires, aquatiques, etc.)
Un contrat Natura 2000 s'établit sur une durée de 5 ans et ne peut porter que sur des habitats et des espèces d’intérêt communautaire clairement identifiés.
Que comporte un contrat Natura 2000 ?
Un contrat Natura 2000 comprend :
- La description et la localisation des engagements à mettre en oeuvre
- La liste des engagements qui donnent lieu au versement d'une contrepartie financière, en précisant notamment le montant, la durée et les modalités de ce versement
- La liste des mesures d'accompagnement ne donnant pas lieu à une contrepartie financière
- La liste des points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements.
Quels avantages ?
La signature d'un contrat Natura 2000 donne droit à :
- Une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)
- Un financement à 100% des surcoûts engendrés par la mise en place d'un contrat (co-financement de l'Union Européenne et de l'Etat).
Qui peut adhérer ?
Un contrat Natura 2000 peut être signé toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels sur des terrains inclus dans le site Natura 2000 doté d’un document d’objectif.
Vous êtes intéressés par la signature d'une charte ou d'un contrat Natura 2000, contacter nous !