Qu'est ce que l'évaluation des incidences Natura 2000 ?
L'évaluation des incidences Natura 2000 vise à assurer l'équilibre entre la préservation du patrimoine naturel et la protection des activités humaines. Ainsi, le classement d'un site Natura 2000 ne proscrit pas tout aménagement ou projet, sous réserve qu'il soit compatible avec les objectifs de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié sa désignation.
Il est nécessaire de préciser qu'une évaluation des incidences peut être nécessaire même pour les projets situés en dehors du périmètre d'un site Natura 2000 mais dont les effets indirects peuvent avoir un impact sur le site.
Quelles activités sont soumises à l'évaluation des incidences ?
Ce dispositif repose sur un système de listes de projets ou d'activités suceptibles d'engendrer un impact significatif sur un site Natura 2000 et devant donc faire l'objet d'une évaluation des incidences :
- La liste nationale (art. R.414-19 du code de l'environnement)
- Les listes locales arrêtées par le préfet de département et le préfet maritime. Elles sont de deux types :
- La liste locale 1 : les activités venant en complément de celles figurant sur la liste nationale
Liste locale 1 de Gironde - La liste locale 2 : les activités ne nécessitant initialement aucune formatilité administrative. Il s'agit donc d'un régime d'autorisation propre à Natura 2000 Liste locale 2 de Gironde
Une clause de sauvegarde permet au préfet de soumettre à autorisation toute opération non encadrée par les dispositifs précédents et qui pourraient porter atteinte à un site Natura 2000.
Qui doit réaliser cette évaluation ?
C'est au pétitionnaire, c'est à dire le porteur du projet, du plan, de la manifestation ou de l'intervention nécessitant une évaluation des incidences, de réaliser cette étude. Il peut néanmoins confier cette prestation à une structure spécialisée.
L'animateur du site Natura 2000 peut quant à lui informer le pétitionnaire sur la procédure à suivre et lui transmettre les éléments bibliographiques qu'il a à sa disposition. Pour nous contacter, c'est ici.
Quel processus ?
Le Guide méthodologique destiné aux porteurs de projets décrit les différentes étapes de l'évaluation des incidences Natura 2000. Bien que ce guide soit relatif à l'ancienne Région Poitou-Charentes, ce dernier reprend les différentes étapes du processus :
- Evaluation préliminaire :
- Etape 1 : Description du projet
- Etape 2 : Localisation du projet par rapport au réseau Natura 2000
- Etape 3 : Définition de la zone d'influence du projet par rapport au réseau Natura 2000
Suite à ces trois premières étapes, si on ne peut conclure à une absence d'incidences potentielles sur un site Natura 2000, il est nécessaire de poursuivre la démarche :
- Evaluation approfondie :
- Etape 4 : Identification des espèces et des habitats suceptibles d'être affectés par le projet
- Etape 5 : Analyse des incidences du projet sur le site Natura 2000
- Etape 6 : Détermination de mesures visant à supprimer ou attenuer les impacts négatifs
- Etape 7 : Conclusion sur la nature des impacts générés par le projet
Si malgré des mesures de réduction ou de suppression des effets, les effets du projet demeurent significatifs, le projet ne pourra être autorisé en l'état, sauf s'il est démontré son intérêt public et fait l'objet de mesures compensatoires. Néanmoins, ce cas doit relever de l'exception.
Quel dossier compléter ?
Deux formulaires différents sont à votre disposition :
- Le formulaire d'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 ;
- Le demande d'autorisation administrative propre à Natura 2000.
A qui transmettre mon dossier ?
Le dossier est à transmettre à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de Gironde d'instruction de 2 mois à compter du dépôt de la demande du pétitionnaire. L'adresse d'envoi est la suivante :
DDTM de Gironde
Cité administrative Service Eau et Nature
Unité Nature
2 rue Jules Ferry
33090 Bordeaux cedex